Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2505744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/ATDB2505744D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/2025-438/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


I.-L'article R. 2335-16-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2335-16-3.-Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :
« 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;
« 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;
« 3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation. »


II.-A l'article R. 2335-16-4, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 110 ».