Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2505744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/ATDB2505744D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/2025-438/jo/article_1
Texte n°34
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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