I.-Au 4° de l'article R. 2113-24, après les mots : « telle que résultant », sont insérés les mots : « du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication ».
II.-L'article R. 2113-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2113-26.-Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »

L'article R. 2334-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2334-1.-Pour l'application de l'article L. 2334-2 :
« 1° Le nombre de places de caravanes pris en compte est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement ;
« 2° Le nombre de logements faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation est apprécié au 1er janvier de l'année de référence retenue pour la population prise en compte au titre du premier alinéa de l'article L. 2334-2. »

Le dernier alinéa de l'article R. 2334-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles L. 2334-21 et L. 2334-22, la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Par dérogation, en 2025, cette situation s'apprécie au 1er janvier de l'année de répartition. »

Après l'article R. 2334-8, il est inséré un article R. 2334-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2334-8-1. - Pour l'application du 2° de l'article L. 2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
« 2° Ils ne sont pas classés comme : “autoroute”, “nationale”, “départementale” ou “chemin rural”. »

L'article R. 2335-1 est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 3° du II sont supprimées ;
2° Après le 3° du II, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une commune nouvelle peut percevoir une somme au titre des deux majorations prévues aux 3° et 4° du I du présent article à compter de la première année civile suivant sa création. Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du présent alinéa à cette commune nouvelle est la somme des populations totales respectives des anciennes communes telles que prises en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux. »

I.-L'article R. 2335-16-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2335-16-3.-Pour l'application des articles R. 2335-16-1 et R. 2335-16-2 :
« 1° La superficie à prendre en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;
« 2° Les surfaces comprises dans un parc national ne sont pas prises en compte lorsque la commune n'a pas adhéré à la charte de ce parc au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation ;
« 3° La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2, appréciée au 1er janvier de l'année de répartition de la dotation. »

II.-A l'article R. 2335-16-4, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 110 ».

I.-Après l'article R. 3232-1-4, il est ajouté un article R. 3232-1-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 3232-1-5.-Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1, sont considérées comme rurales :

«-en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année ;
«-dans les départements d'outre-mer, les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.

« Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique. »

II.-Au 1° de l'article R. 3232-1, les mots : « en application du I de l'article D. 3334-8-1 » sont supprimés.
III.-L'article D. 3334-8-1 est abrogé. La référence à cet article est remplacée par une référence à l'article R. 3232-1-5 dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Le 1° de l'article R. 3334-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition. Les types de voies pris en compte sont l'ensemble des voies terrestres, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, affectés d'un classement administratif départemental et à l'exception des routes relevant de la catégorie “ bac ou liaison maritime ”. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ; ».

L'article R. 2336-1 est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° Au 1° du IV, les mots : « mentionnée dans » sont remplacés par les mots : « résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de ».

I.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-2 est supprimée.
II.-La dernière phrase du second alinéa de l'article R. 2336-4 est supprimée.

L'article R. 2336-10 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. La répartition de l'attribution est opérée en tenant compte prioritairement de la richesse par habitant et de l'importance de la population ;
« 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ;
« 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent III. » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. − Les délibérations mentionnées aux 1° à 3° du III produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal d'au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le haut-commissaire de la République de l'attribution mentionnée au premier alinéa du III.
« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui existant au 1er janvier de l'année précédente.
« Pour l'application du présent III bis, l'attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au II est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition en reprenant les parts perçues respectivement par l'établissement public de coopération intercommunale et par chacune de ses communes membres au titre de l'année précédente. »

Le deuxième alinéa du II de l'article R. 2336-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation, l'attribution peut être répartie selon les modalités suivantes :
« 1° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 % ;
« 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ;
« 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II. »

I.-A la première phrase du second alinéa de l'article R. 2334-3-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « douzième ».
II.-L'article D. 2334-4-1 est abrogé.
III.-A l'article R. 3334-4, les mots : « part de la » sont supprimés et les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».
IV.-L'article R. 4414-1 est abrogé.

L'article 9 du décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° En cas de division de communes, les critères utilisés pour la répartition du prélèvement mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée applicables aux communes issues de la division, sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Cette disposition est applicable tant qu'il n'existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. »