Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : ATDB2505744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/ATDB2505744D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/20/2025-438/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le dernier alinéa de l'article R. 2334-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des articles L. 2334-21 et L. 2334-22, la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Par dérogation, en 2025, cette situation s'apprécie au 1er janvier de l'année de répartition. »