Arrêté du 16 avril 2025 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace

Version INITIALE

NOR : ARML2513191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/16/ARML2513191A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Lorsqu'un élève est présenté devant le conseil d'instruction, les membres de celui-ci posent des questions à l'élève concerné et, le cas échéant, à la personne qui l'assiste. L'élève et la personne qui l'assiste peuvent présenter leurs observations et poser des questions aux membres du conseil.