Arrêté du 16 avril 2025 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace

Version INITIALE

NOR : ARML2513191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/16/ARML2513191A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Lorsqu'il est consulté sur des propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires insuffisants, de changement d'orientation ou d'échec à l'examen du baccalauréat, le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace comprend :
1° Des membres avec voix délibérative :


- le commandant de l'école ou son représentant ;
- le directeur de l'internat ou son représentant ;
- le proviseur ou son représentant ;
- le commandant de l'escadron d'enseignement académique ou son représentant ;
- un instructeur de l'école désigné par le président du conseil d'instruction ;


2° Des membres avec voix consultative :


- toute personne dont le président juge la présence utile ;


3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative.