Arrêté du 16 avril 2025 fixant la composition et le fonctionnement du conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace

Version INITIALE

NOR : ARML2513191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/16/ARML2513191A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Lorsqu'il est consulté sur des propositions d'exclusion définitive de l'école pour cause de résultats militaires insuffisants, le conseil d'instruction de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace comprend :
1° Des membres avec voix délibérative :


- le commandant de l'école ou son représentant ;
- le directeur de l'internat ou son représentant ;
- le proviseur ou son représentant ;
- le commandant de l'escadron d'encadrement et de formation militaire ou son représentant ;
- un instructeur de l'école désigné par le président du conseil d'instruction si la proposition d'exclusion est liée à la note d'adaptation à la vie militaire (NAVM) ;
- un instructeur de la formation militaire désigné par le président du conseil d'instruction si la proposition d'exclusion est liée au certificat d'aptitude militaire (CAM) ;


2° Des membres avec voix consultative :


- toute personne dont le président juge la présence utile ;


3° Un rapporteur, qui n'a ni voix délibérative, ni voix consultative.