LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : AGRS2404686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-268/jo/article_29

Texte n°1

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 29


Le quatrième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs défini à l'article L. 611-8 et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 323-7 ».