LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : AGRS2404686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-268/jo/article_3

Texte n°1

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 3


L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l'article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »