L'article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « détermine et » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d'agriculture France ; »
2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Il adopte des normes d'intervention pour les établissements du réseau et s'assure du respect de ces normes ; »
4° Après le mot : « audités », la fin de la dernière phrase du 8° est supprimée.