LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : AGRS2404686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-268/jo/article_25

Texte n°1

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 25


Le second alinéa de l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d'administration du fonds.
« Le fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole. »