LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : AGRS2404686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/2025-268/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Article 13


Le premier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l'expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.