Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : TSSU2504785S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/13/TSSU2504785S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2024 est supprimée.