Fixation des tarifs conventionnels

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les tarifs mentionnés en annexe 3 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision fixant convention type telle que prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Les tarifs de prise en charge fixés localement restent identiques à ceux fixés par la convention applicable pour l'année 2024 dans l'attente de la publication d'une nouvelle décision pluri-annuelle.