Article 6
Dispositions tarifaires
Les dispositions tarifaires applicables en vertu de la présente convention sont spécifiées en annexe 3.
Décision du 13 février 2025 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
NOR : TSSU2504785S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/13/TSSU2504785S/jo/article_6
Texte n°9