LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2421198L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/ECOX2421198L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/article_78

Texte n°89

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 78


Le III de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III.-Le rapport annuel d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le Comité économique des produits de santé remet au Parlement, avant la même date, un rapport d'activité provisoire. »