LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2421198L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/ECOX2421198L/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/article_61

Texte n°89

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 61


L'article L. 6312-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »