LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2421198L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/ECOX2421198L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/article_67

Texte n°89

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 67


Le IV de l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés.