LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2421198L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/ECOX2421198L/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/article_25

Texte n°89

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 25


L'article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° A la fin du II, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2025 ».