LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2421198L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/ECOX2421198L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/article_4

Texte n°89

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Article 4


I.-Après le 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 39° ainsi rédigé :
« 39° Les personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les territoires qu'elle administre ou embarquées à bord de navires. »
II.-Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.