Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2428999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/PRMG2428999A/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Ce montant peut être porté à 100 % en cas de déplacement en outre-mer et à l'étranger.