Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2428999A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/PRMG2428999A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les déplacements des agents en mission pour le compte de leur service sont organisés en recourant prioritairement aux prestataires sous contrat avec les services du Premier ministre, notamment pour la réservation et l'émission de titre de transport, les demandes d'hébergement à titre onéreux, la location de véhicules terrestres à moteur et les prestations de services associées.