Décision du 9 octobre 2024 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2427147S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/9/ARMD2427147S/jo/article_21

Texte n°9

Article 21


Délégué interarmées aux réserves.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à :
1° M. le général de division Guillaume Le Segrétain du Patis, délégué interarmées aux réserves ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement du délégué interarmées aux réserves, la délégation prévue au 1° est consentie dans les mêmes conditions à M. le colonel Arnaud Riche, adjoint au délégué interarmées aux réserves.