Décision du 9 octobre 2024 portant délégation de signature (état-major des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2427147S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/9/ARMD2427147S/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Responsable de projet « service national universel ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. le général de division Guillaume Le Segrétain du Patis, délégué interarmées aux réserves et responsable de projet « service national universel ».