Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé 1 000 euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 120 euros.
Arrêté du 7 août 2024 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes »
NOR : ECOD2422252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/7/ECOD2422252A/jo/article_5
Texte n°6