Arrêté du 7 août 2024 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes »

Version INITIALE

NOR : ECOD2422252A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/7/ECOD2422252A/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés,
Arrête :


    • Une régie d'avances est instituée auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes », pour le paiement des dépenses suivantes :


      - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
      - les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
      - les frais d'interprétariat ;
      - les dépenses afférentes à la promotion du Musée national des douanes et aux relations publiques dans la limite de 1 000 € par opération ;
      - l'acquisition de biens destinés à enrichir les collections du Musée national des douanes ;
      - les dépenses relatives à la conservation des collections du Musée national des douanes ;
      - les dépenses liées à l'approvisionnement de la boutique du Musée national des douanes.


      Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects, notamment pour les acquisitions de biens destinés à enrichir les collections du Musée national des douanes.


    • Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 15 000 euros.


    • Il est institué auprès du service à compétence national dénommé « Musée national des douanes », une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :


      - recettes résultant du droit d'entrée au Musée national des douanes ;
      - recettes résultant de la facturation des prestations et travaux rendus par le Musée national des douanes ;
      - recettes issues de la vente d'articles par la boutique du Musée national des douanes ;
      - recettes provenant des sommes reçues au titre de dons.


    • Les recettes prévues à l'article 3 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
      Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :


      - chèques et numéraire ;
      - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
      - règlements par carte bancaire.


    • Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé 1 000 euros.
      Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 120 euros.


    • L'arrêté 12 avril 2024 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale « Musée national des douanes » (NOR : ECOD2410619A) est abrogé.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau finances et immobilier,
G. Duchesne

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