Article 2
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 15 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2422252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/7/ECOD2422252A/jo/article_2
Texte n°6
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 15 000 euros.
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