Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »
NOR : TSSH2412297D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TSSH2412297D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-834/jo/article_12
Texte n°34