Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »

Version INITIALE

NOR : TSSH2412297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TSSH2412297D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-834/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».