Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »

Version INITIALE

NOR : TSSH2412297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TSSH2412297D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-834/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


Les concours de recrutement de la branche « assistance de régulation médicale » du corps des assistants médico-administratifs dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans les conditions prévues par les articles 13 à 23 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. Ils sont ensuite reclassés conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 8.