Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »

Version INITIALE

NOR : TSSH2412297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/TSSH2412297D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-834/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ assistance de régulation médicale ” qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique font carrière dans les deuxième et troisième grades de leur corps. »