Article 21
Les établissements régulièrement autorisés à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés
NOR : TREL2417732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TREL2417732A/jo/article_21
Texte n°18