Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

Version INITIALE

NOR : JUSC2410531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/JUSC2410531D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-733/jo/article_7

Texte n°73

Article 7


Les deux derniers alinéas de l'article R. 2333-120-41 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception.
« Les autres mémoires et pièces des parties sont communiqués par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux et utiles à la solution du litige. »