Article 14
A l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».
Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant
NOR : JUSC2410531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/JUSC2410531D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-733/jo/article_14
Texte n°73