L'article R. 2333-120-40 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'ordre public » sont remplacés par les mots : « relevé d'office » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans une seule des instances jointes dès lors que cette information précise l'ensemble des instances concernées. Cette information est communiquée au Conseil d'Etat en cas de pourvoi. »