Article 23
Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
La restitution des travaux des commissions est inscrite à l'ordre du jour du CSFM.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2418851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2418851A/jo/article_23
Texte n°71
Chaque commission peut proposer au conseil de soumettre au ministre l'étude d'un thème choisi.
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