Article 16
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2418851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2418851A/jo/article_16
Texte n°71
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.