Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains

Version INITIALE

NOR : TSST2418886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSST2418886A/jo/article_20

Texte n°43

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains

Article 20


L'utilisation d'équipements de travail à main à manche télescopique lors de travaux d'entretien de la végétation est interdite lorsqu'elle est susceptible d'entrainer le franchissement des distances de sécurité générales du tableau A de l'article 2.