Article 10
Canalisations souterraines non visibles.
Les travaux de dégagement dans la zone d'incertitude d'une canalisation souterraine isolée non visible sont soumis à l'habilitation du chargé de chantier en application de l'article R. 4544-32.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
NOR : TSST2418886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSST2418886A/jo/article_10
Texte n°43