Article 3
Sans préjudice des dispositions relatives à l'article 15, toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de l'IBR est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2411774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/AGRG2411774A/jo/article_3
Texte n°13
Sans préjudice des dispositions relatives à l'article 15, toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de l'IBR est interdite.
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