Arrêté du 28 mai 2024 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRS2414250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/28/AGRS2414250A/jo/texte
JORF n°0146 du 22 juin 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :


  • Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux composantes indemnitaires mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 22 août 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2024 :
    I. - Pour la composante liée au grade :


    - ensemble des personnels concernés : 4 200 € ;


    II. - Pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :


    - groupe 1 : responsabilités particulières ou missions temporaires : montant annuel maximum de 6 000 € ;
    - groupe 2 : responsabilités supérieures : montant annuel maximum de 12 000 € ;
    - groupe 3 : fonctions de direction : montant annuel maximum de 18 000 €.


    III. - Pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés :
    Le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,8 Ko
Retourner en haut de la page