Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux

Version INITIALE

NOR : TREL2412845D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/3/TREL2412845D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/3/2024-505/jo/article_27

Texte n°18

Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux

Article 27


Opération de défrichement.
Le défrichement autorisé impacte une surface de 5 hectares et 28 ares de bois. Il est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret.
La surface demandée en compensation a été arrêtée à 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2).