Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : AGRT2413399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/AGRT2413399A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.