Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Version INITIALE

NOR : AGRT2413399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/AGRT2413399A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé à due concurrence de l'enveloppe allouée.