Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
NOR : IOMD2327297L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/IOMD2327297L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/2024-420/jo/article_7
Texte n°1