Code pénal - Article 223-15-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 48, v. init.
Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 8 (VE)
Code de l'éducation - art. L444-6 (V)
Code de l'éducation - art. L445-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
Code de procédure pénale - art. 8 (M)
Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)