Article 17
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2327297L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/IOMD2327297L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/2024-420/jo/article_17
Texte n°1
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
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