LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Version INITIALE

NOR : IOMD2327297L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/IOMD2327297L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/2024-420/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende. » ;
2° Le second alinéa de l'article 227-17 est ainsi rédigé :
« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. »