Article 4
Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2,223-15-2,223-15-3, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2327297L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/IOMD2327297L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/2024-420/jo/article_4
Texte n°1
Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2,223-15-2,223-15-3, ».
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