Article 13
L'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2411531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMS2411531A/jo/article_13
Texte n°5
L'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route est abrogé.
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